Détails de la propriété

Description

Magnifique terrain de 42 410pc idéal pour votre projet de construction avec ACCÈS À L'EAU. Enquête géotechnique, plan d'aménagement du site et plan de remblayage inclus par le vendeur. Le vendeur a également fait réaliser des plans architecturaux qu'il est prêt à inclure. Zone non-inondable. (Voir acte de servitude #13 160 122 pour accès à l'eau)

La propriété est partiellement incluse dans le territoire
protégé à des fins agricoles en vertu de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ,
chapitre P-41.1). Toutefois, elle bénéficie d'une
autorisation d'utilisation à des fins autres qu'agricoles
délivrée le 1er novembre 1988 sous le numéro 7203D-143000.

Le terrain est partiellement situé à l'intérieur du
territoire agricole décrit au règlement de zonage municipal
(réf. p.4 du certificat de localisation émis le 21
septembre 2020).

Le lot n'est plus affecté par la servitude d'utilité
publique (servitude) en faveur de la Ville de
Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, publiée sous le numéro 178 080.
Voir l'acte de renonciation #27 387 929.

Détails de construction
Ce secteur exige des bâtiments de deux étages avec garage
incorporé ou attenant. Seules la brique et la pierre
naturelle sont autorisées comme revêtement extérieur.

Voici les normes obligatoires pour ce secteur. Vous
trouverez également ci-joint la grille des usages et
normes. Veuillez vous référez à la colonne H-303.
Section III Dispositions particulières applicables à la
zone H-303

14.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
Malgré toutes dispositions contraires, les dispositions de
la présente section s'appliquent dans la zone H-303.

14.3.1 Obligation d'un garage
Toute habitation doit comprendre un garage incorporé ou
attenant répondant aux exigences suivantes :
1o la largeur minimale du garage doit être de 6,1 mètres;
2o la superficie minimale du garage doit être de 37,16
mètres carrés;
3o la largeur minimale de la porte de garage doit être de
3,66 mètres, à l'exception des garages pourvus de 2 portes.

14.3.2 Revêtement extérieur de l'habitation
Seule la brique et la pierre naturelle est autorisée comme
matériaux de revêtement extérieur du bâtiment principal et
du garage.

14.3.3 Superficie totale brute
La superficie totale brute minimale de plancher de
l'habitation doit être de 192 mètres carrés.
14.3.4 Abrogé

14.3.5 Largeur de l'habitation
La largeur minimale d'un bâtiment principal avec garage
incorporé doit être de 12,2 mètres.

14.3.6 Aménagement du comble
Il est permis d'aménager le comble en espace habitable à la
condition que sa superficie de plancher ne dépasse pas 35 %
de la superficie de plancher de l'étage situé directement
en dessous. Cependant, les lucarnes sont prohibées sur les
pentes avant et latérales du toit.

14.3.7 Clôture
Les seuls matériaux autorisés pour l'érection d'une clôture
sont le fer ou le métal ornemental.

14.3.8 Construction accessoire prohibée
Malgré les dispositions du chapitre V, les piscines hors
terre et semi-creusées sont prohibées dans toutes les
marges et toutes les cours.